La pratique des agences et annonceurs les amène souvent à représenter (ou à faire représenter) dans leurs visuels ou films publicitaires (ou de communication) …des monuments historiques. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue modifier le droit de reproduction de l’image de[…]
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Par un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Paris a apporté des précisions sur l’application pratique de l’article L7123-6 du code du travail portant sur la rémunération des mannequins et plus particulièrement sur les sommes non considérées comme salaire et donc non soumises aux cotisations. Une agence de mannequins, objet d’un redressement[…]
LIVRAISON D’UN SITE WEB – LE CLIENT NE DOIT PAS MANQUER A SON OBLIGATION DE COLLABORATION
By Cyril Bedos Non classifié(e) May 09, 2017
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la CA d’Aix en Provence est venue rappeler qu’en matière de conception de site internet, il existe des limites pour les clients et que tout ne peut être imposé à leur prestataire. Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de Commerce de Marseille avait débouté le client[…]
METTRE EN LIGNE LA COPIE SERVILE DU SITE WEB DE SON CONCURRENT CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE
By Cyril Bedos Non classifié(e) May 09, 2017
La CA de PARIS dans un arrêt du 7 mars 2017 dernier a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant copié de façon quasi servile le site internet de son concurrent. Estimant que la société C… s’était placée de façon déloyale dans le sillage de son site, la société S… avait assigné cette[…]
Le Décret attendu du 4 mai 2017 qui vient d’être publié au JO, définit les modalités d’application de la nouvelle mention« Photographie retouchée » prévue à l’article L.2133-2 du Code de la Santé Publique. Pour rappel, l’article L 2133-2 du CSP prévoit que « Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L.[…]
PARRAINAGE TV / BILBOARD / L’OUVERTURE ATTENDUE EST ARRIVEE
By idmeneo Non classifié(e) Feb 28, 2017
Un décret a été publié le 15 février dernier portant modification du régime du parrainage télévisé. Ce décret était attendu. Après une période de consultation au CSA en 2016, un assouplissement du décret du 27 mars 1992 était souhaité. Le texte de 1992 qui cantonnait l’identification du parrain dans les billboards de parrainage aux seuls[…]
SAPIN 2 – PUBLICITE DIGITALE
By Cyril Bedos Non classifié(e) Feb 28, 2017
Le Décret d’application de l’article 23 de la Loi Sapin modifiée vient d’être publié en début de mois. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions définissent les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace (i.e. le support ou sa régie) rend compte à l’annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de la campagne, le cas échéant via[…]