Browsing category:

Non classifié(e)


La pratique des agences et annonceurs les amène souvent à représenter (ou à faire représenter) dans leurs visuels ou films publicitaires (ou de communication) …des monuments historiques. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue modifier le droit de reproduction de l’image de[…]

Read More

Le Décret d’application de l’article 23 de la Loi Sapin modifiée vient d’être publié en début de mois. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions définissent les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace (i.e. le support ou sa régie) rend compte à l’annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de la campagne, le cas échéant via[…]

Read More