REPRODUCTION DE L’IMAGE DES BIENS DU DOMAINE NATIONAL

By Cyril Bedos Non classifié(e) Aucun commentaire sur REPRODUCTION DE L’IMAGE DES BIENS DU DOMAINE NATIONAL

La pratique des agences et annonceurs les amène souvent à représenter (ou à faire représenter) dans leurs visuels ou films publicitaires (ou de communication) …des monuments historiques. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue modifier le droit de reproduction de l’image de ces biens.

Selon l’article L. 621-42. du Code du Patrimoine : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. ».

Cette nouvelle disposition vient ouvertement contrer une jurisprudence du tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans 2012) et de la Cour administrative de Nantes ( CAA 16 dec. 2005) . Ces juges avaient en effet  jugé, à propos de la reproduction de l’image du château de Chambord dans une publicité pour le compte de la société Kronenbourg que « la photographie d’un bien du domaine public immobilier, qui n’est, par elle-même, affectée ni à l’usage direct du public, ni à un service public et ne constitue pas un accessoire indissociable de ce bien, ne constitue pas un bien du domaine public ; que par suite, l’utilisation par un tiers de cette photographie ne s’analyse ni comme une occupation, ni comme une utilisation du domaine public, susceptible de donner lieu au paiement d’une redevance en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques». En clair, l’annonceur, n’avait pas à demander l’autorisation au gestionnaire du domaine national et à rémunérer l’exploitation de cette image (sauf au gestionnaire à démontrer un trouble du fait de la diffusion de l’image)

L’article L. 621-42 met en jeu le droit de reproduction de l’image des biens qui constituent les domaines nationaux. Le décret qui doit être adopté prochainement devrait définir ces biens du domaine national. Quoi qu’il en soit, cette disposition semble tout à fait critiquable. Les biens qui composent ces domaines nationaux sont en effet des biens du domaine privé ou des biens du domaine public. S’il s’agit des biens du domaine privé, ils sont soumis à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui a jugé que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Le gestionnaire d’un domaine national relevant de la propriété privée ne devrait donc pas être en mesure d’autoriser la reproduction de l’image de son bien (sauf à considérer, là encore, que la loi a brisé cette jurisprudence). Et s’il s’agit des biens du domaine public, le code général de la propriété des personnes publiques n’établit pas plus de propriété de l’image des biens.

L’article L. 621-42 ne concerne que les biens immobiliers. Aucun droit de reproduction n’est consacré sur les biens mobiliers ce qui créé une distorsion incompréhensible au sein de la propriété, privée ou publique.

L’image des biens immobiliers du domaine national doit être exploitée à des fins commerciales ce qui vise une exploitation à des fins publicitaires. Les nombreuses exceptions prévues par le texte ne visent pas les exploitations réalisées par les agences ou les annonceurs à priori

L’autorisation pourra être donnée au moyen d’un acte unilatéral (des Conditions générales d’utilisation) ou d’un contrat (une licence). Elle pourra être gratuite ou payante mais dans le cadre d’une exploitation publicitaire, il est fort probable qu’elle sera consentie à titre onéreux. La redevance, précise enfin le texte, prend en compte les avantages de l’utilisation de l’image pour le contractant. Cela conduira vraisemblablement le gestionnaire à prendre en compte la nature de l’opération publicitaire et son ampleur.

Un premier décret 2017 -720 du 4 mai 2017 a fixé une première liste de monuments faisant partie des domaines nationaux. Il s’agit de :

  • 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;
  • 2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;
  • 3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
  • 4° Château d’Angers (Maine-et-Loire) ;
  • 5° Palais de l’Elysée (Paris) ;
  • 6° Palais du Rhin (Bas-Rhin).

La reproduction de ces monuments à des fins commerciales est donc désormais soumise à autorisation en vertu des dispositions du Code du Patrimoine.

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