Publicité et mannequins / nouveauté sur leur rémunération

By idmeneo Non classifié(e) Aucun commentaire sur Publicité et mannequins / nouveauté sur leur rémunération

Par un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Paris a apporté des précisions sur l’application pratique de l’article L7123-6 du code du travail portant sur la rémunération des mannequins et plus particulièrement sur les sommes non considérées comme salaire et donc non soumises aux cotisations.

Une agence de mannequins, objet d’un redressement de l’URSSAF, soutenait que la position de l’administration dénaturait la loi et ajoutait au texte en assimilant à un salaire toute rémunération forfaitaire, perçue à la première exploitation de l’image du mannequin.

De manière relativement étonnante, la Cour d’appel a suivi la position de l’agence de mannequin, légitimant ainsi en partie une pratique courante dans ce secteur.

Elle rappelle l’exigence d’un lien entre la rémunération, l’exploitation de l’image et les résultats économiques de celle-ci, mais reconnaît que rien, dans le texte, n’impose une rémunération forfaitaire.

Elle affirme également qu’en matière publicitaire, contrairement à une prestation d’acteur, le produit de l’exploitation peut être déterminé avant la diffusion intégrale de l’image, et relève que les contrats qui prévoient cette diffusion sont d’ailleurs souvent conclus avant qu’elle ne soit effective.

Mettant ces principes en pratique, la Cour relève en l’espèce que la rémunération du mannequin était fonction de la notoriété du mannequin, de la durée et des supports ; qu’il était prévu qu’elle ne soit versée qu’en cas d’exploitation effective de l’image et uniquement si le mannequin est reconnaissable et qu’enfin, elle serait modifiée si la durée devait être allongée. Quant au moment du versement, le fait qu’il soit fixé non pas avant la première diffusion mais au moment où la nature et la durée de celle-ci sont définitivement acquis suffit à caractériser l’aléa économique.

En contredisant la position de l’URSSAF, la Cour entérine une pratique courante et permet aux acteurs du secteur une plus grande latitude dans l’appréhension des sommes versées aux mannequins.

  • Share:

Leave a comment