Par un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Paris a apporté des précisions sur l’application pratique de l’article L7123-6 du code du travail portant sur la rémunération des mannequins et plus particulièrement sur les sommes non considérées comme salaire et donc non soumises aux cotisations. Une agence de mannequins, objet d’un redressement[…]
