METTRE EN LIGNE LA COPIE SERVILE DU SITE WEB DE SON CONCURRENT CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE

By Cyril Bedos Non classifié(e) Aucun commentaire sur METTRE EN LIGNE LA COPIE SERVILE DU SITE WEB DE SON CONCURRENT CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE

La CA de PARIS dans un arrêt du 7 mars 2017 dernier a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant copié de façon quasi servile le site internet de son concurrent. Estimant que la société C… s’était placée de façon déloyale dans le sillage de son site, la société S… avait assigné cette société pour concurrence déloyale et parasitisme.

Celui-ci a été condamné à verser 5 000 €, au titre de son préjudice économique. La société C avait obtenu gain de cause du tribunal de commerce de Paris qui lui avait alloué en première instance 5 000 € de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance : « en créant un site internet très similaire au sien, notamment dans le cheminement des commandes, la structure des écrans, le choix des messages, le recours à la voix d’acteurs, le mode de paiement et la livraison » la société C… s’était inspiré de l’ensemble de la valeur économique de la société S…

La société S réclamait devant la cour une indemnisation d’un montant de 73 000 € au titre de son préjudice économique. La Cour d’Appel n’a pas suivi cette demande rappelant le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans toutefois excéder le montant de ce préjudice. Elle a ainsi précisée qu’elle ne pouvait prétendre au remboursement des sommes investies dans le développement du site, en invoquant que son concurrent avait fait l’économie de ces frais.

Elle a par ailleurs octroyé 5 000 € au titre de son préjudice moral en justifiant que « la société C…. a dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a fait perdre sa visibilité sur internet ».

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