LIVRAISON D’UN SITE WEB – LE CLIENT NE DOIT PAS MANQUER A SON OBLIGATION DE COLLABORATION

By Cyril Bedos Non classifié(e) Aucun commentaire sur LIVRAISON D’UN SITE WEB – LE CLIENT NE DOIT PAS MANQUER A SON OBLIGATION DE COLLABORATION

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la CA d’Aix en Provence est venue rappeler qu’en matière de conception de site internet, il existe des limites pour les clients et que tout ne peut être imposé à leur prestataire. Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de Commerce de Marseille avait débouté le client demandant à l’issu d’un process long et tumultueux de réalisation d’un site web avec émission d’un PV de recette que soit condamné le prestataire pour manquement à ses obligations de livraison conforme. Le Client débouté en 1ere instance avait interjeté appel. La CA d’Aix a rejetté ses demandes en précisant notamment que celui-ci, qui n’était pas un profane en matière informatique et technologique même si la réalisation de sites web n’était évidemment pas son métier, se devait de collaborer de manière constructive avec son prestataire.

La Cour précise ainsi qu’« En sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société D…. a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site ».

 

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