Dans un arrêt du 2 mars 2017, la CA d’Aix en Provence est venue rappeler qu’en matière de conception de site internet, il existe des limites pour les clients et que tout ne peut être imposé à leur prestataire. Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de Commerce de Marseille avait débouté le client[…]
May 2017
LIVRAISON D’UN SITE WEB – LE CLIENT NE DOIT PAS MANQUER A SON OBLIGATION DE COLLABORATION
By Cyril Bedos Non classifié(e) May 09, 2017
METTRE EN LIGNE LA COPIE SERVILE DU SITE WEB DE SON CONCURRENT CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE
By Cyril Bedos Non classifié(e) May 09, 2017
La CA de PARIS dans un arrêt du 7 mars 2017 dernier a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant copié de façon quasi servile le site internet de son concurrent. Estimant que la société C… s’était placée de façon déloyale dans le sillage de son site, la société S… avait assigné cette[…]
Le Décret attendu du 4 mai 2017 qui vient d’être publié au JO, définit les modalités d’application de la nouvelle mention« Photographie retouchée » prévue à l’article L.2133-2 du Code de la Santé Publique. Pour rappel, l’article L 2133-2 du CSP prévoit que « Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L.[…]