LIVRAISON D’UN SITE WEB – LE CLIENT NE DOIT PAS MANQUER A SON OBLIGATION DE COLLABORATION
By Cyril Bedos Non classifié(e) Mai 09, 2017
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la CA d’Aix en Provence est venue rappeler qu’en matière de conception de site internet, il existe ...
METTRE EN LIGNE LA COPIE SERVILE DU SITE WEB DE SON CONCURRENT CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE PARASITAIRE
By Cyril Bedos Non classifié(e) Mai 09, 2017
La CA de PARIS dans un arrêt du 7 mars 2017 dernier a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant copié de ...
Le Décret attendu du 4 mai 2017 qui vient d’être publié au JO, définit les modalités d’application de la nouvelle mention« Photographie retouchée » ...