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PARRAINAGE TV / BILBOARD / L’OUVERTURE ATTENDUE EST ARRIVEE - AD-21, la Direction Juridique Externalisée par DDG

PARRAINAGE TV / BILBOARD / L’OUVERTURE ATTENDUE EST ARRIVEE

By idmeneo Non classifié(e) Comments Off on PARRAINAGE TV / BILBOARD / L’OUVERTURE ATTENDUE EST ARRIVEE

Un décret a été publié le 15 février dernier portant modification du régime du parrainage télévisé. Ce décret était attendu. Après une période de consultation au CSA en 2016, un assouplissement du décret du 27 mars 1992 était souhaité. Le texte de 1992 qui cantonnait l’identification du parrain dans les billboards de parrainage aux seuls éléments institutionnels de la marque offre désormais la possibilité de le faire par la présentation de produits et/ou de messages publicitaires (signatures, slogans). Le texte précise dans son article 2 ( qui modifie l’art 18 III du decret de 1992) que “cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif“.

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