February 2017


Le Décret d’application de l’article 23 de la Loi Sapin modifiée vient d’être publié en début de mois. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions définissent les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace (i.e. le support ou sa régie) rend compte à l’annonceur, dans le mois qui suit la diffusion de la campagne, le cas échéant via[…]

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